Article 10 — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice sont tenus d'observer fa procédure de taxation et d’exigibilité des droits etémoluments en vigueur. Les contestations relatives à la procédure de taxation et d'exigibilité des droits et émoluments en vigueur ‘sont soumises à l'appréciation de la juridiction territorialement compétente.