Article 11 — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice sont protégés par les lois et. règlements dans l'exercice ou à l'occasion-de l'exercice de leurs fanctions. Fe) La même protection s'étend à tous les agents qui, à quelque titre que ce soit, remplissent lesdites fonctions. pe L'étudé et les comptes bancaires professionnels de Fhuissier de justice sont inviolables, leuraccès est subordonné'à une autorisation dù procuréur général.