Article 12 — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice titulaires de charge et les clercs principaux prêtent devant la Cour d'appel'de leur résidence: le serment dont la teneur suit « Je jure de me conformer aux lojs-et règlements concernant mon ministère ct de remplir mes fonctions avec exactitude et probité». 4. : Tout huissier de justice. titulaire de charge doit, avant son entrée en fonction et, pour être admis-au: serment professionnel, justifier :du versement au comptable du trésor, ‘ à titre de: caution, d’une somme: dont:le montant sera idéfini par Arrêté conjoint des a Ÿ Ministres de la Jüustice.et-des Finances. Avant d'entrer en fonction, les huissiers de justice déposent leur signature et leur pataphe à la Chambre nalionale des huissiers de justice et au greffe de la cour 5 d'appel du siège de-leur office. -.