Article 13 — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice ne peuvent s'absenter du territoire de la République de Guinée sans un congé accordé par la Chambre nationale: le . Procureur général'du ressort. judiciaire concerné. en est préalablement informé. 3 —

La durée de ce congé ne peut dépasser ur an. À l'expiration de ce délai et sauf empêchement dû à un cas de. force majeure ou toute autfe excuse légitime, l'huissier a. de justice qui.ne reprendrait pas ses fonctions est déclaré démissionnaire par le Ministre de la Justice, lequel est saisi par le Procureur général près la Cour d'appel, pEt après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.