Article 14 — Statut des Huissiers de Justice

Pendant la durée de l'absence pour congé régulier ou pour toute autre raison légitime, le titulaire est normalement remiplacé par un clerc assermenté qui justifie au moins de deux années de cléricature, sous le contrôle d'un huissier de justice titulaire de charge désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice sur proposition de l'intéressé. A défaut de clerc assermenté ou de confrète proposé par l'huissier, de justice F concerné, la Chambre nationale des huissiers de justice propose au Ministre de la justice, un huissier de justice tifulaire de charge voisin pour-assurer l'intérim.