Article 15 — Statut des Huissiers de Justice

L'huissier de justice qui se trouve dans l'impossibilité de continuer normalement l'exercice de ses fonctions par suite de maladie ou d'infirmité est déclaré démissionnaire. La cessation de-ses fonctions résuité également -’ De la démission-accoptée où constatée ; qi

• Dudécës; Ë
• Dela révocation. Tac.