Article 16 — Statut des Huissiers de Justice

En cas de décès où de démission d'un huissier de justice titulaire de charge, d'une manière générale, ën cas ‘de vacance d'une étude d'heissier, la Chambre procède aussitôt àl'inventaire des dossiers et pièces existants à la requête du ministère public. Les dossiers sont déposés. avec Une copie de l'inventaire au bureau de la Chambre nationale/des huissiers de justice. Le procès-verbal de ces opérations et une copie de l'inventaire sont adressés en triple exemplaire:au Proctireuf général et l'autre au Ministre de la Justice.