Décret · CHAPITRE III - DES INCOMPATIBILITÉS ET INTERDICTIONS
Article 27 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
La profession d'huissier de justice titulaire de charge est incompatible avec: ‘
- Toutes fonctions publiques, à l'exception de l'enseignement ‘et les recherches littéraires ou culturelles 7 a dise À + Tout'emploi de-difecteur, gérant, administrateur de société commerciale » Les-emplois d'agent comptable;
Tout emploi d'agent de négoce. ‘.