Décret · CHAPITRE II - DU STAGE ET DE LA NOMINATION
Article 25 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe la composition et le fonctionnement du jury du concours. Le même arrété détermine le nombre de places mises en coritours après avis de la Chambre nationalé-des Aüissiers de justice.