Article 80 — Statut des Huissiers de Justice

La Chambre nationale des huissiers de justice, soit d'office, soit sur saisine du Procureur général, status &ÿ conseil dé discipline. Elle prononce Îé rappel à Fordre, la réprmande où 1ä suspension de Mhuissier de La Chambre nationale des’ huissiers-de justice folie à l'huissier ‘de justice. concerné el au procureur Générat ses délibérations dans ün délaï de 8 jours à compter du ; Ceut-crontaun délai de dix [10) jours pour inteñélerappel devant la Cour d'appel, ‘ En cas desuspension-déuissier de justice, le présidentetle secrétaire:général.se rendent Pr perd . : ve { -&frventäire des dossierrenihsiane: - “au rébait momentné de larcarle professionnelle » etau scollé de l'étudé:én question. Le suid des dossiers ser confié à üin des huissiers de justice désignés par la

— __ Charbre fâfionale-des huissiers de jusfice qui éñ-sssure/le contrôle. ec Les honoraires liés Sù suivrdesdits dossiers sont dus eñ totalité à l'huissier de justice ‘désigne La rprisé est ordonnée ner da Chambre riatôhale des fuissiers de justiæ à 7 l'exprrätion de ls périsde de suspension, Le procureur Général en est avisé par écrit.