Décret · TITRE IV - DE LA DISCIPLINE
Article 81 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Dès que la décision 02 suspension lui est notifiée; l'huissier de justice doit s'abstenir de tout acte protessisunel, notamment de zecévoir la clhentéle, de
- donner des-éonsultations-orcde rédiger des actes.