Article 82 — Statut des Huissiers de Justice

La révocation de l'huissier de justice est prononcée par arrêté du Ministre de la Justice soit soit d'offre, soit sur l@rapport motivé:tderla Chambre nétionale des huissiers de justice aprésravis du procuréor général du ressoit. ; Article &3-3 Atëune sanction disciplinaire ne peut stre prononcée: contre un huissier : de justice Sans que Gates péaatie en eñterñidu où appelé. Article 2d{Les poursuites Intertées dévant Ja conseil de discipline de là éhambre 1e) Article 652 : Les huissiers ses ee sie large répondent dés Mfractions qu'ils ont commises-d'ans Fexercico.du ë Foccasts de l'exercicexie-Teursionetions. : 14 A Arucle 5 es poupe pes eo ngagées p2 6 Procureur de fa République [ compajont soi d'office, s6t ur plains des parles, après formation préalable et avis de 18 Chambre nationale des huissiers dE Justice:Calle-ci Se-chargera dans ies soxant&:douze heures dé Gonvaguer @t entendre fhuisset de justice mis en Toutes les perquisifons ou saisies sont failes;après avis de la ‘chambre. surréquisitiont du procufeur général. L'heure et [a date des opérations sont portées à la Coñaissance de là chambre qui peut déléguer um huissier de justice pour y assister. ‘ se £a présente de Mhuissier de justice bis en rause, les parties intéressées ou toutes autres personné® dont l'audition &stnécessate: À la manmrestation de fs vérité seront E.