Article 87 — Statut des Huissiers de Justice

Le Ministre de la Justice, à la démande de la Chambre nationale des. huissiers de justice, peut édicterlérer l'hpnorariät-abx huissiers de justice voulant cesser leurs foñéflôns, aprés au risirs quinze (15) années d'exercice. Ce titre honorifique est accordé SUX huissiers de juste ayant <ffecfverent assumé leurs fonctions Le fire ne “Président Ronoraire est conféré aux anciens” présidents de ia ÿ Chambrémetiopale des buissersde justice. - , ÆBARŸREX: Dispositions finales , ‘Aeücle BE Le préseñt-décret, qui pue s toules dispositions afléreures contraires, au E prend effet pour rompre de la rats de s8 Sühalure, sera BrVEGSUS él puble av <dotrnat officiel de Ja Epoque ! Conabry, #24. HAT 12018, ‘ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE }.