Décret · TITRE I - DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Article 48 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
La Chambre nationale des huissiers de justice est dirigée par un bureau dont le nombre des membres &st proportionnel ‘au nombre des huissiers de justice. La désianation des membres du bureau s'effectue conformément au tableau des huissiers-de justice suivant: ; ‘ AUS DSO ere cemcrneehermennarntnnét marié detre SE membres : ‘ + 00512 100 _emucieccmrtensettenienanmennnçnnnnnn I Membres + au-delà dE 100.…—<eniéisiorieiiiennenmnunununW“i membres.