Article premier — Statut des Huissiers de Justice

Les Huissiers de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité dans les conditions fixées parles lois etrègiements en vigueur pour 1

1° Mettre à exécution les décisions dejustice ainsi que les actes ou titres er: ‘ formtexécutoire: . à Procéder aux invantires, prisées «ti vantes aux enchères publiques 0e ‘ meubles corporels où incorporels prescrits: par la loi où par décision de justice

- 3 Signifier les actes et les exploits. faire les notifications prescrites par les lois et ‘ règlements lérsque le mode de ridtification: n'a Das êté précisé ‘ 4° Accomplir lës Miésures éonservatoires après l'ouverture d'une succession : dans les conditions prévues par lecode de procédure civile économique Ci admiaistraiive : ; s° Assurer le service-des audiences près les cours et tribunaux : a

6° Mettre à exéculion le cœrtificat de non paiement en Cas d'émission de chéqué sans provisien : ; - ‘ « <impliiées de rà ément et des voies 7 Mettre en œuvre les procédures simplifiées de recouvrémen d'exécution prévues à l'Acte unifcine de PFOHADA y dfférant.

8° Etablir les états dés lieux: PS

9° Acsister le greffier en chef-dans za mission de vérification des comptes de + " . ; Ë

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Ils sont en oufre habilités à : HER SUR

1° Procéder-au recouvremént amiable detoutes créances

2° Effectuer, lorsqu'ils sont-commis par justice ou à la réquête de particuliers, ”

à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations font foi jusqu'à preuve de contraire. Elles peuvent être faites tous les jours chez le demandeur ou sur les lieux publics ; 3° Etre désignés à dtre habituel en qualité de liquidateur dans certaines me procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis à cet effet ; . 4” Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel conformément aux dispositions du code civil ; 5° Etre commis enqualité-de-technicien pour éclairer le juge sur une question - de fait

6° Exercer à titre accessoire certäïnes activités: OU fonctions. dont la liste est définie par voie règlementaire.