Décret · CHAPITRE V - DES GROUPEMENTS ET SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 42 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
En cas de difficultés entre les associés, nées de l'exécution, de re, l'interprétation des“statüts ou de la dissolution, la juridiction, civile est saisie lors que la Chambre nationale-des huissiers de justice n'a pu'concilier les parties. tai Si, dans un délai de trois (3) mois, aucune décision de la Chambre n'intervient, l'huissier de-justice:intéressé pedût saisir la juridiction compétente. I.