Article 43 — Statut des Huissiers de Justice

Lorsque deux ou plusieurs huissiers de justice forment une société civile professionnelle, leur qualité d'associés doit figurer dans tous les actes. Flle est également mentionnée dans leurs correspondances, sur toutes plaques, affiches ou = Marques extérieures signalant leur qualité au public, ainsi que sur la liste des huissiersde justice.