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AccueilTextesDécretArticle 44

Décret · TITRE I - DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Article 44 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

1 est institué: auprès du Ministre de la Justice, une Chambre nationaledes/huissiers de justice, dont le siège est à Conakry. ll ya dans le ressort de chaque { cour d'appel une-chambre régionale. ; EME.

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