Décret · CHAPITRE V - DES GROUPEMENTS ET SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 41 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Chaque huissier de justice reste disciplinairement et pénalement responsable des fautes qu’il aura commises dans l'accomplissement de son ar mifistère, la sociêté étant civilement responsable, —.