Décret · CHAPITRE V - DES GROUPEMENTS ET SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 39 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Le statut de la société peut être modifié pendant la durée de la société - 1 civile selon les mêmes règles. Article 40; -Les intéressés doivent transmettre au Ministre de la Justice et à la Chambre nationale des huissiers de justice un exemplaire de l'acte mettant fin à leur association.