Décret · CHAPITRE V - DES GROUPEMENTS ET SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 38 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
L'acte constitutif de la Société civile détermine la part de chacun dans le produit des offices et fixe les indemnités éventuelles à la charge des contractants.