Décret · CHAPITRE V - DES GROUPEMENTS ET SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 37 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société. Il exerce ses fonctions au nom de la société à laquelle il consacre toutes ses activités professionnelles'etne peut'exercer ses-fonctions à.