Article 72 — Statut des Huissiers de Justice

Les registres sont cotés et paraphés par le greffe de Ïa juridiction dans le En cas de transfert, la remise: au successeur de ces registres et documents Professionnels esf constatés par un procés-verbal éfüinératif dressé en quatre [ Gfiginaux signes de l'huissier de justice désignë à-cet éfiet. Deux de ces originaux - sont transmis aü procuréut de-la République ou au juge: de paix qui, après visa, adressera Uri Exemplaire auprocureur general étdéposera l'auire en ses-archives. ae Les GEUX -dériers exemplaires sont conservés à l'étudeei is name.