Article 70 — Statut des Huissiers de Justice

L'huissier es justice est civilement responsable des. nullités, amendes, restitutions, défenses et dommages-inférôts encoutus du fait de £instruinentation $s ar les sleresassonmentés. 0e domiers Sontsoumis av même régime disciplinaire que: les; hüfssiers: dé justice ç Les modalfës d'organisation ‘du-test sont fixées par lé r&glement intérieur de la ‘ Chmatenatonalerdas huisdiers de justice. a “tt Une catté professionnelle: sera délivrée par la Charñibre nationale des Huissiers de ç.