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AccueilTextesDécretArticle 68

Décret · TITRE III - DE LA COMPTABILITÉ

Article 68 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

Dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de Justice doit garder le secret des Informations qu’i possèdede di monts tu les dispositions afin que les employés de Sôn Slude qui auraient conhälssance: ‘de: telles (informations ne les { divelguent. A ‘ = Ehuissier es hout porter des Informations tegves 3 la connaïssance des { autorités put du jüdiciaires dans Je ras où la loi l'autorise où limpose notamment lorsqu'une persome contemnés esf orrdanger. - Article 67 les huissiers de jusfics doivent contribuer à l'évolutionrdé la profession, £A 2pportant Connaissances ef assistance à léurs confréres ainsiqu’à la fomnation !1s participent en outrerä l'amélicration du service publicide ajustée. Article 6&Îls. doivent Maintenir à jour Jeurs conaïsSances et se soumettre à un pertectionnementcontind.

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