Article 62 — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers sont tenus de mentionner au bas des originaux et des ee copies le coût des actes. et d'indiquer en marge desats originaux te nombre de Les coûts des sttés-doshuissiers de justice sont fixés par Anélé conjsint du Ministre de la justice cf di Ministré-des/finances. ess Article 53 5Honnis les zas prévus par la loi, l'huissier de jusfice ne doit pas ‘accomplir des-actes au nom d'une paîtié-sans mandat. La fetiise-de l'original du ttre exécutoire à vi huïSsJer de justion vant mandat pour exécution. Article 64L'huissior de site est tenu d'Elablirses exploits en un original et äutant Be copies qu'ity ade parties aus lost responsable de la rédacfiondèses attes, Article 651 : Les copies certifiées es actes, exploits et procés-vorbaux sont = Écfservées par l'huissier 3 Justice: enliassées et Rümérotées par année. Elles poréntle numêro d'inscip répertoire. Uhuissier de justice peut dElvrer des expéditions des-actes ou procés-verbaux-qu'il détient er: mitistes, 3 tôûtes personnes intéressées qui aprés établissement ou lors 1e de la significafior, auront végu seit l'original ou la copie, l'expédition est établie à la défiabue x aux fais du tequérant { ; ë.