Article 60 — Statut des Huissiers de Justice

L'huissier ou son clerc, doit en toute matière, remettre lui-même à personne ou à domicile. les exploits ou Jes copiès de pièces-dont î à été chargé de Panier. sous pins de censure avec réprimands sans préjudice des dormmages.et ll conservé le droit dé-mentionner le réfus manifeste du destinataire. surcharge Ti raturo, SOUS peine de condamnation au temiboursement du coût de ‘acte. ’.