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Décret · CHAPITRE II - DU STAGE ET DE LA NOMINATION

Article 22 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

Le postulant à la qualité d'huissier stagiaire doit remplir les conditions __000 Suivantes.: crier I

  • être de nationalité guinéenne ou ressortissant d'un Etat accordant ‘a réciprocité ; ‘
  • jouir de ses-droits civiques et Étro:de borné moralité
  • être âgé de 21 ans au mois: ; - être fitulaire-de la licencé en droit'ou d'un diplôme équivalent-ou supérieur ; - être physiquement apte-à remplir ses fonctians.; ; - n'avoir subi aucune condammétion pouùr des faits contraires-à la probité et aux a = bonnes mœurs Ds ‘ Ou pour des faits qualifiés de délit ou de crimes n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire Le postulant peut en outre: -— être ancien greffier-ayant plus de 40 ans d'ancienneté _ tre ancien magistrat, ancien avocat, ancien professeur de droit ayant tous av it moins 10 ansd'anciennété. er Ces deux catégories sont dispensées du stage, de la formation =ù du concours de recrutement, sous réserve de réciprocité. . ‘.
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