Article 20 — Statut des Huissiers de Justice

Lorsqu'un acte doit être signifié à parquet conformément aux dispositions des articles 697 À 701 du Code de procédure civile, éconormique et administrative. nait, les huissiêrs de justice compétents. sont ceux dont. la résidence est fixée dans le ressort de ce parquet ou Ceux autorisés en vertu de l'article précédent ä'instrumenter dans ledit ressort. Article 21 ; En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les huissiers de justicepeuvent instrumenier Hèrs dû ressort derla-cour d'appel ‘de leur résidence, sous résërve de justifier d'un mandement exprès. Ce mandement est délivré seulement pour des causes graves par le Procureur Général près la Cour d'appel, le Procureur -de la République près le tribunal de première instance ou le juge d'instruction suivant la juridiction saisie avec l'avis de la Chambré nationale. de Le mandement doit contenir la mention.de Ja cause pour laquelle il est délivré, le nom , de l'huissier de justice, la désigñation du nombre et de la fiature des actes aînsi que + : l'indication du lieu où ils doivent être: inis à exécution. Le maridement est toujours joint‘au mémoire-de l'huissier de justice.