Article 18 — Statut des Huissiers de Justice

Un arrêté du ministre de la-Justice, pris sur la demande du Président de la Chambre nationale des huissiers de justice, pourra exceptionnellement étendre is compétence de certains huissiers de justice au ressort d'une où de plusieurs Cours d'appel-autrés que-celle de leur résidence. llen est de même en période électorale, les huissiers spécialement commis à cet effet peuvent instrumenter sur l'ensemble: du'teritoirs national. â +.