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AccueilTextesDécretArticle 33

Décret · CHAPITRE III - DES INCOMPATIBILITÉS ET INTERDICTIONS

Article 33 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice ne peuvent se rendre cessionnaires d'actions et droits litigieux dé la. compétence des tibunaux auprès desquels ils exercent.

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