Décret · CHAPITRE IV - DE L'ASSURANCE
Article 34 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
L'huissier de justice titulaire’ de charge est tenu de justifier d'une police.
Décret · CHAPITRE IV - DE L'ASSURANCE
Décret — Statut des Huissiers de Justice
L'huissier de justice titulaire’ de charge est tenu de justifier d'une police.