Article 35 — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers:de justice résidant dans le méme ressort judiciaire peuvent établir entre eux des groupements ou des-sociétés civiles professionnelles. Le groupement est la centralisation dans lès mêmes locaux de deux où plusieurs offices ou services dépendant de: ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres = activités et [eur indépendance. Le groupement a pour Objét-dé faciliter l'exécution du travail et de réduire les frais d'exploitation. KE ÈF La société civile professionnelle est là réunion de deux ou plusieurs. huissiers de justice dans Je but d'exercer en commun leurs activités. Les associés ent le titre d'huissiers de justice associés et læ société devient société titulaire.de charge. EF.