Article 32 — Statut des Huissiers de Justice

Il est interdit à l'huissier de justice - ; 1. de se rendre directement ou indirectement:adjudicatairere:des: biens meubles ou ‘ immeubles dont est chargé de poursuivre la vente 2, de se rendre cessionnaire de droits successoraux dans un dossier géré par son office

3. de perceyoir des droïts et émolumerits autres que Ceux prévus par les textes en vigueur, sous péltiéde restitution dela totalité‘ou‘de l'excédent. j l'inobservation des dispositions, de l'alinéa précédent est constitutive de faute disciplinaire.