Article 4 — Statut des Huissiers de Justice

Le service des huissiers de justice comporte au moins une charge Au siège de chaque cour d’appél. ; - Toutefois, chaque huissier de justicedoitavoir une résidence. ; "[ La création, la suppression et le transfert de charges d'huissiers de justice se font « par arrêté:du ministre de la-justice, garde-des SCEAUX.