Article 5 — Statut des Huissiers de Justice

La charge est une fonction publique déléguée, donnant droit à son titulaire « d'exercer des activités de services, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités et soumises, pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. K Elle consiste en-une prestation qu’une personne accepte d’accomeiur en contrepartie ’ ç de-l'avantage-qu’elle reçoit.