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AccueilTextesDécretArticle 6

Décret · CHAPITRE I - ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE

Article 6 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice sont placés sous le contrôle de la Chambre ; nationale des huissiers de justice et des procureurs généraux prés les cours d'appel de leur-ressort respectif,.

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