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AccueilTextesDécretArticle 7

Décret · CHAPITRE I - ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE

Article 7 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice n'ont pas lé droit de présenter de successeurs. Toute:violation de cette interdiction entraîne la-révocation de l'huissier défaillant.

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