Décret · CHAPITRE I - ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE
Article 8 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Les huissiers de justice peuvent se faire suppléer dans l'exercice de leurs fonctions par des agents assermentés appelés clercs. 0x) Îls peuvent également faire élection de domicile chez l’un des confrères résident dans un autre ressort & condition que cela soit la suite logique d'une procédure entamée dans le cadre de l'exercice de:sa compétence territoriale. - Les clerés agissent sous la responsabilité des‘huissiers titülaires de charge. Les actes _ des huissiers de justice étceux des clercs font foi jusqu’à inscription de faux.