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AccueilTextesDécretArticle 3

Décret · CHAPITRE I - ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCE

Article 3 — Statut des Huissiers de Justice

Décret — Statut des Huissiers de Justice

Les huissiers de justice tiennent de leurs fonctions, le droit de requérir s n l'assistance de la force publique-—-—— ce tr RES.

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