Article 76 — Statut des Huissiers de Justice

Le grand livre contient l'ouverture d'un compte spécial au nom des ts avez indication de la somme consignée-pour ÉOUVrir les és procédure. loufes sommes reçues eÏ payéesty sont portées par les huissiers de justice. Article 77% te fégistre à souches doit merfionner les noms £t domicile de la partie é à . Wesante fadatsetlacsoseduvermement Article 78= Un avëté conjoint do ministre de ta jostiss er du rise dès finances défervine/Tes modèles des regisfres:de comptabilité des hvissiers.de justice.