Article 74 — Statut des Huissiers de Justice

Le répertoire général est soumis au visa trimestriel du receveur de CO l'enregistrement, qui constate Jes ornissions où retards et prônonce l'amende prévue Dar là loi. [ Article: 75: Le Ivrejournal méflionne jour par jour, en toutes lettres par ordre --—__dhronologique: sans blancs ni intérlignes ou renvois en marge, les receltes et ios _____ dépenses, Tant en matière <ivile qu'en matèrs pénale. notamment toutes les ‘ Pommes que les fuissiers de justice reçoivent en raison de leurs fonctions ainsi que lés-sommés-qu'is remettent à leurs clients où qu'isconsignent. Le le journal æst VOTE tous les trimestres. pat à Grambre qui Je vise. transmet ! > SE délai son procès-verbal de vérification air Procureur général près la Cour ! 'Epp&l et au Ministre-do-[a justice. ‘[.