Article 51 — Statut des Huissiers de Justice

La Chambre régionale est composée des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel. ;

- Ellè prévient où règle tous différends d'ordre professionnel entre huissiers de justice televant'de la même-cour d'appel. .

Ses-décisions sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel. Elle est chargée d'examiner toutes réclamations de la part des tièrs contre les Hidissiers de justice à l'occasion de l'exercice de Jeur profession, sans préjudice du fecours aux juridictions compétentes. Elle gère ses biens et vérifie'la tenue de la comptabilité des‘huissiers de justiceElle est dirigée par ün bureau comprenant au moins cinq (5) membres élus pour 3 ans, Ils sont rééligibles uné sèule fois. de Le bureau :se réunit au moins Une-fois par an à la demande du président ou de la majorité‘de:ses membres. - Les procès-verbaux de réunion du bureau de la Chambre régionale sont soumis à l'appréciation de la Chambre nationale.