Article 29 — Statut des Huissiers de Justice

L'huissier de justice peut être chargé par l'Etat de missions temporaires, mais à condition de ne fairé directement, durant ces missions, aucun acte de sa profession: , + ‘

L'huissier de justice chargé de mission doit en aviser le président de la Chambre nationale des huissiers de justice. ‘.