Décret · TITRE II - DU SERVICE DES AUDIENCES ET DES SIGNIFICATIONS
Article 54 — Statut des Huissiers de Justice
Décret — Statut des Huissiers de Justice
Le service des audiences comporte l'obligation pour l'huissier de justice d'assister aux ‘audiences, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous À l'autorité du président.