Article 46 — Statut des Huissiers de Justice

La Chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. , F Eile prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel sans préjudice du droit des parties de saisir directement les juridictions compétentes. L'avis de la chambre nationzle des huissiers de justice est requis pour toutes - poursuites ou cas affectant les:huissiers de justice. Elle tranche ces litiges par des décisions susceptibles de recours devant la Cour d'appel. Elle organise et règie le budget de toutes œuvres sociales intéressant les huissiers = de jüstice, Elle informe et donne son avis au ministre de la Justice sur toutes les questions ; Pa professionnelles concernant les-huissiers de justice. ‘ Elle est chargée d'examiner toute réclamätion de la part des tiers contre les huissiers , de justice à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, de vérifier la tenue de [a comptabilité. danis les études, de gérer les biens de la Chambre et de recouvrer les cotisations, Les-tiers conservent la faculté de.saisir les juridictions compétentes.