CHAPITRE I - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES MARITIMES

dispositions générales Tout navire immatriculé en République de Guinée doit être assuré auprès d'une société d'assurance agréé en Guinée, pour les dommages qu'il peut subir ainsi que pour les recours des tiers, dans le sens de l'article 127 de la présente loi.

Tout transporteur maritime est tenu de s'assurer auprès d'une société d'assurance agréée en République de Guinée pour sa responsabilité civile à l'égard des personnes et marchandises transportées, ainsi que des tiers.

La somme garantie en vue de permettre la réparation des dommages causés aux personnes transportées ne doit pas être inférieure aux limites de la responsabilité du transporteur fixées par la législation en vigueur en la matière.

Tout importateur de marchandises ou de biens d'équipement transportés par voie maritime, doit souscrire une assurance garantissant ses importations, auprès d'une société d'assurance agréée en République de Guinée.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.

rédaction d'un écrit et mentions obligatoires du contrat d'assurance maritime Le contrat d'assurance maritime est constaté par une police. Avant l'établissement de la police, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre document écrit, notamment la note de couverture. La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

Le contrat d'assurance doit comporter:

• la date et lieu de souscription;
• les noms et les domiciles des parties contractantes, le cas échéant, avec l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un bénéficiaire déterminé ou pour le compte de qui appartiendra;
• la chose ou l'intérêt assuré;
• les risques assurés et les risques exclus ;
• le lieu des risques;
• la durée des risques garantis;
• la somme assurée;
• le montant de la prime d'assurance;
• la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue;
• les signatures des parties contractantes.

clause « Franc d'avaries » La clause « Franc d'avarie » affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement. Dans ces cas l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.

effet du contrat L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de la conclusion du contrat ou de la date qui a été fixée pour la prise d'effet des risques, sauf si un nouveau délai a été convenu.

Ce délai n'est applicable aux polices d'abonnement que sur le premier aliment. Au sens du présent article, le premier aliment constitue le premier acte par lequel l'assuré donne effet à la police d'abonnement.

évènements assurés L'assureur couvre le dommage matériel causé selon le cas aux biens assurés, facultés ou corps de navires, résultant d'événements fortuits, de force majeure et/ou de fortune de mer, aux conditions fixées au contrat. Il couvre également:

a) les contributions à l'avarie commune ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage à la charge des biens assurés, sauf s'ils résultent d'un risque exclu;

b) les frais nécessaires et raisonnables, dépensés, pour préserver les biens assurés contre un risque imminent ou en atténuer les conséquences.

Le terme "facultés" désigne les marchandises transportées.

risques et dommages non garantis L'assureur ne couvre pas les risques suivants et leurs conséquences:

1) les fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré et/ou de ses préposés;

2) les dommages et pertes matériels résultant:

• d'infractions aux prescriptions sur l'importation, l'exportation, le transit, le transport et la sécurité;
• des amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisitions et mesures sanitaires ou de désinfection;

3) les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur , d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de radioactivité ainsi que des effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle des particules ;

4) le vice propre de l'objet assuré;

5) la guerre civile ou étrangère, les mines et tous engins de guerre, les actes de sabotage ou de terrorisme;

6) les actes de piraterie, de capture, de prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques;

7) les émeutes, mouvements populaires, grèves et lock-out;

8) la violation de blocus;

9) les dommages causés par les marchandises assurées à d'autres biens ou personnes ;

10) tous frais ou indemnités, à raison de saisies ou cautions versées pour libérer les objets saisis, sauf s'ils résultent d'un risque couvert;

11) tous préjudices qui ne constituent pas des dommages ou pertes matérielles atteignant directement le bien assuré.

preuve de la cause du sinistre En l'absence d'indication permettant d'établir qu'un sinistre a pour origine un risque de guerre, il est présumé être le résultat d'un risque de mer.

valeur assurable à prendre en compte La valeur assurable doit correspondre à la valeur réelle de l'objet assuré augmentée, éventuellement pour les facultés, des frais accessoires et du profit espéré:

1) lorsque la somme assurée s'avère inférieure à la valeur réelle de l'objet au sens du présent article, l'assureur n'est tenu de payer qu'un montant:

• égal à la valeur assurée, en cas de sinistre total;
• déterminé proportionnellement à la valeur assurée par rapport à la valeur réelle, en cas de sinistre partiel.

2) lorsque la somme assurée s'avère supérieure à la valeur assurable telle que définie précédemment, l'assureur n'est tenu de payer qu'à concurrence de cette dernière valeur.

Ces dispositions s'appliquent à la contribution tant provisoire que définitive de l'avarie commune, ainsi qu'aux frais d'assistance et de sauvegarde à la charge de l'assureur.

valeur agréée Les dispositions de l'article 136 ci-dessus, ne s'appliquent pas en cas de valeur agréée. La valeur agréée est la somme assurée qui a été convenue expressément entre l'assuré et l'assureur, en renonçant à toute autre estimation.

assurances cumulatives Les assurances cumulatives, contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur assurable de l'objet assuré, ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur. Chacune d'elle produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de la valeur assurable de l'objet assuré.

obligations de l'assuré L'assuré est tenu:

1) de faire une déclaration exacte de toutes les circonstances dont il a connaissance, permettant une appréciation du risque par l'assureur;

2) de payer la prime selon les modalités fixées au contrat;

3) de déclarer, au plus tard dans les dix (10) jours après en avoir eu connaissance, toute aggravation du risque garanti, survenue en cours de contrat;

4) de déclarer, dès qu'il en a eu connaissance, le ou les contrats qui assurent le même bien contre le même risque auprès d'un ou plusieurs assureurs ainsi que les sommes assurées;

5) d'observer les obligations dont il a été convenu avec l'assureur ou qui sont édictées par la réglementation en vigueur et apporter les soins raisonnables pour prévenir les dommages ou en limiter l'étendue;

6) de prendre toutes mesures nécessaires tendant à la sauvegarde des droits de recours de l'assureur contre les tiers responsables des dommages;

7) d'aviser l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les sept (7) jours, de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, de lui faciliter toute enquête y afférente et de produire tout justificatif concernant la matérialité du sinistre et la détermination du montant des dommages et pertes.

mauvaise foi de l'assuré Lorsque l'assuré n'a pas rempli les obligations prévues aux 1er et 3éme de l'article 139 cidessus, l'assureur peut réclamer un supplément de prime à l'assuré ou, si un sinistre est entre temps survenu, réduire l'indemnité dans la proportion de la prime payée par rapport à la prime réellement due. Toutefois, l'assureur peut demander l'annulation du contrat, s'il établit qu'il n'aurait pas couvert le risque s'il en avait eu connaissance au moment de la souscription de la police ou de l'aggravation du risque.

cas de fraude Dans tous les cas de fraude de la part de l'assuré, l'assurance est réputée sans objet.

défaut de paiement de la prime Dans le cas de non-paiement de la prime, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime dans les huit (8) jours suivants. Passé ce délai et à défaut de paiement, l'assureur suspend la garantie.

Dix (10) jours après la suspension de la garantie, l'assureur peut résilier le contrat et dans ce cas, en aviser l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou cette résiliation est sans effet à l'égard des tiers de bonne foi devenus bénéficiaires de l'assurance avant la notification de la suspension ou de la résiliation.

inobservation par l'assuré de ses obligations Lorsque l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 5éme de l'article 139 ci-dessus, et que les conséquences de cette inobservation ont contribué au dommage et/ou à son étendue, l'assureur peut réduire ou refuser de payer l'indemnité par voie judiciaire.

déchéance de garantie (ou déclaration inexacte du sinistre) Toute déclaration inexacte de sinistre, faite de mauvaise foi par l'assuré, entraîne pour ce dernier la déchéance du bénéfice de la garantie. La justification reste à la charge de l'assureur.

règlement en avaries Les dommages et/ou pertes sont réglés en avaries, sauf dans les cas où l'assuré a opté pour le délaissement, conformément aux dispositions des articles 132, 133 et 143 de la présente loi.

option de l'assuré Dans le cas où l'assuré opte pour le délaissement, tel que prévu aux articles 165 et 174 de la présente loi, le délaissement devra être total et inconditionnel; la notification doit être faite à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard dans les trois (3) mois de la connaissance de l'événement qui donne lieu à délaissement ou de l'expiration du délai qui le permet.

L'assureur devra alors payer la totalité de la somme assurée, soit par acceptation du délaissement, soit par voie de perte totale sans transfert de propriété. Dans le cas d'acceptation du délaissement, l'assureur acquiert les droits de l'assuré sur les biens assurés, à partir du moment où la notification de délaissement lui en a été faite par l'assuré.

réparation et remplacement L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer en nature les objets assurés.

dommages et intérêts L'assureur est tenu de payer l'indemnité résultant du risque garanti, dans un délai fixé dans les conditions générales du contrat d'assurance. Passé ce délai, l'assuré peut réclamer, outre l'indemnité due, des dommages et intérêts.

subrogation L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables, à concurrence de l'indemnité payée à celui-ci. Tout recours intenté doit profiter en priorité à l'assuré jusqu'à indemnisation intégrale, compte tenu des responsabilités encourues.

déclaration inexacte de sinistre Si l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 6éme de l'article 139 ci-dessus, l'assureur se trouve dégagé de ses obligations jusqu'à concurrence de la somme qu'il aurait pu récupérer de la part des tiers responsables si l'assuré avait rempli ses obligations.

restitution de l'indemnité reçue par l'assuré Lorsque l'assuré a été indemnisé d'un bien perdu et si ce bien venait à être retrouvé sans avoir subi aucun dommage, l'assuré est tenu d'en informer l'assureur et de lui restituer l'indemnité perçue, déduction faite des frais de toute nature nécessaires à la réception du bien par son propriétaire.

Si le bien est retrouvé en partie endommagé et que ce dommage n'en altère pas l'usage, le montant de ce dommage sera à la charge de l'assureur, dans les conditions déterminées au contrat. Dans le cas contraire, l'assuré peut opter pour le délaissement, dans les conditions fixées par l'article 146 ci-dessus.

prescription Le délai de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance maritime est de deux (2) années. Le délai de prescription commence à courir:

1) pour les actions en paiement de la prime, à compter de la date de son exigibilité;

2) pour l'action d'avarie concernant le navire, à compter de la date de l'événement qui donne lieu à cette action;

3) pour les facultés, à compter:

a) de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport;

b) à défaut, de la date à laquelle le navire ou autre moyen de transport aurait dû arriver;

c) de la date de l'événement donnant lieu à l'action d'avarie, si cet événement est postérieur à la date de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport;

4) pour le délaissement, à compter de la date de l'événement qui y donne droit ou à l'expiration du délai éventuellement prévu permettant l'action en délaissement;

5) pour la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance et de sauvetage ou le recours d'un tiers, à compter du jour du paiement par l'assuré ou du jour de l'action en justice contre l'assuré par le tiers;

6) pour toute action en répétition de la somme payée en vertu d'un contrat d'assurance, à compter de la date du paiement indu.