Article 173 — Code des assurances de la République de Guinée

sanction des obligations de l'assuré Au cas où l'assuré qui a contracté une police d'abonnement ne s'est pas conformé aux obligations contractuelles de déclaration de toutes ses expéditions, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur qui a droit, en outre, aux cotisations correspondant aux expéditions non déclarées.

Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectué pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.