L/2016/034/AN · SECTION 3 - assurance sur facultés
Article 174 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
délaissement-droit d'option de l'assuré Sauf s'il s'agit de risques non couverts par le contrat, l'assuré a le droit d'opter pour le délaissement des marchandises dans les cas suivants:
1) perte totale des marchandises;
2) perte ou détérioration dépassant les 3/4 de la valeur des marchandises;
3) vente des marchandises en cours de voyage pour cause d'avaries totales ou partielles;
4) innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises par quelque moyen de transport que ce soit n'a pu commencer dans le délai de trois (3) mois;
5) défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois (3) mois. Si le retard de nouvelles peut être attribué aux événements de guerre, le délai est porté à six (6) mois.