L/2016/034/AN · SECTION 2 - assurance sur corps
Article 163 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
garantie de la responsabilité de l'armateur L'assureur garantit la réparation des dommages de toute nature dont l'assuré est tenu sur un recours des tiers, du fait d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, un corps fixe ou mobile ou flottant, à l'exclusion des dommages aux personnes.